Article 1 – Dispositions générales
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AGAPE Formation, organisme de formation certifié Qualiopi, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur et souhaitant souscrire aux formations proposées sur le site www.evc-pae.fr.
1.2 Champ d’application
Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne de formations (formations complètes, e-learning, formations modulaires/à la carte) proposées par AGAPE Formation.
Elles constituent, avec la commande validée par l’acheteur, le contrat opposable aux parties.
1.3 Opposabilité
Les CGV sont accessibles sur le site www.evc-pae.fr et doivent être acceptées par l’acheteur avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.4 Modification
AGAPE Formation se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
1.5 Clause de sauvegarde
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait que l’éditeur n’applique pas ponctuellement une clause ne vaut pas renonciation.
Article 2 – Services proposés
AGAPE Formation propose :
- Formations complètes : accès illimité pendant la durée d’abonnement aux conférences en ligne, replays, cas cliniques corrigés, podcasts, entraînements (QCM, dossiers cliniques), selon la spécialité choisie.
- Formations e-learning sans suivi : accès par abonnement mensuel aux supports pédagogiques, QCM, cas cliniques, podcasts et documents de méthodologie.
- Formations modulaires / à la carte : accès thématique par spécialité, permettant de cibler un domaine particulier.
Les caractéristiques détaillées des offres sont précisées sur le site www.evc-pae.fr.
Article 3 – Commande
3.1 Processus de commande
L’acheteur sélectionne une offre, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de paiement parmi :
- 💳 Carte bancaire via Stripe (Visa, MasterCard, Carte Bleue),
- 💳 PayPal,
- 🏦 Prélèvement bancaire mensuel, après signature du mandat SEPA.
Avant validation, l’acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La confirmation entraîne formation du contrat. Un e-mail récapitulatif de commande et de paiement est adressé au consommateur.
3.2 Modification de commande
Toute modification postérieure à la validation est soumise à l’acceptation de l’éditeur.
3.3 Validation et refus
AGAPE Formation se réserve le droit de refuser toute commande en cas de problème de paiement, d’insolvabilité ou de motif légitime au sens du Code de la consommation.
3.4 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité du service, l’éditeur procèdera à un remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Exception légale : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation (ex. : accès immédiat aux contenus numériques).
Toute demande doit être adressée à :
📧 contact@evc-pae.fr
AGAPE Formation – 7, Le Clos Saint Roch, 59300 Valenciennes.
AGAPE Formation remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement peut être effectué par :
- Carte bancaire via Stripe,
- Compte PayPal,
- Prélèvement bancaire mensuel (début de chaque mois).
AGAPE Formation ne conserve aucune donnée bancaire.
5.2 Sécurisation
Les paiements sont sécurisés via cryptage SSL par les prestataires Stripe et PayPal.
5.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne la suspension immédiate de l’accès au service et application du taux d’intérêt légal.
Article 6 – Garanties et réclamations
6.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, AGAPE Formation garantit la conformité des contenus numériques fournis au contrat.
6.2 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
📧 contact@evc-pae.fr
AGAPE Formation – 7, Le Clos Saint Roch, 59300 Valenciennes.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus (cours, vidéos, QCM, cas cliniques, supports pédagogiques) restent la propriété exclusive d’AGAPE Formation.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins autres que personnelles est interdite sans autorisation écrite.
Article 8 – Responsabilité
AGAPE Formation ne peut être tenue responsable en cas :
- d’interruption ou panne indépendante de sa volonté,
- de mauvaise utilisation du service par l’utilisateur,
- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’utilisateur est seul responsable de son matériel et de son accès Internet.
Article 9 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur doit adresser une réclamation préalable à AGAPE Formation.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation (coordonnées disponibles sur demande).
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises du ressort de Lille, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.
Ces droits s’exercent à : contact@evc-pae.fr.
